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Article
Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
Le refus de captation audiovisuelle d’une audience de délibéré est justifié dès lors qu’un tel procédé ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d’une audience aux citoyens, ce délibéré intervenant à l’issue de plusieurs jours de débats non enregistrés.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 11 mars 2024
En l’espèce, une société de production a demandé à pouvoir enregistrer et diffuser une audience de délibéré prévue le 5 mars 2024 devant la Cour d’appel de Paris. Le premier président de la cour d’appel ayant, par ordonnance, rejeté cette requête, la société de production a formé un recours en annulation.
La recevabilité du recours
Dans son arrêt, la chambre criminelle commence par apporter d’intéressantes précisions procédurales relatives à la recevabilité du recours. Il faut à ce propos rappeler que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est à l’origine d’une évolution juridique majeure en permettant, à certaines conditions, de déroger au principe de l’interdiction de tout enregistrement et diffusion des audiences. Ce texte autorise en effet l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience « pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion ».
Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 est venu préciser les modalités de recours contre le refus d’enregistrement d’une audience en matière pénale. En application de ce texte, ce recours doit être porté devant la Cour de cassation lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation, par le président des juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation ou le premier président d’une cour...
