- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 20 décembre 2023
En l’espèce, un renseignement anonyme permettait aux services des douanes de découvrir, dans la région Rhône-Alpes, l’existence d’un trafic de cigarettes. À la suite de ce signalement, ils mettaient en place des opérations de surveillance dans une zone industrielle de l’Ain, dispositif qui leur permettait d’identifier un entrepôt utilisé comme lieu de stockage du tabac de contrebande. Dans ce contexte, les agents des douanes contrôlaient deux véhicules sortant de cet entrepôt et constataient que des cigarettes de contrebande étaient stockées dans l’une des deux voitures. In fine, ils découvraient une grande quantité de cigarettes et de tabac de contrebande dans l’entrepôt. Une information judiciaire était ouverte des chefs de contrebande et détention sans justification de tabac aggravées, importation et détention de marchandises contrefaisantes, association de malfaiteurs et blanchiment.
La chambre de l’instruction faisait droit aux conclusions des mis en examen en...
