Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation

Poursuivi selon la procédure de comparution immédiate pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu soulevait des exceptions de nullités rejetées par jugement avant dire droit. Après avoir relevé la suspension de la procédure jusqu’à l’expiration du délai d’appel, le tribunal correctionnel a ordonné la mise en liberté du prévenu et a renvoyé la procédure à une audience ultérieure. Le tribunal correctionnel s’est toutefois déclaré dessaisi, le prévenu ayant, dans l’intervalle, relevé appel du jugement avant dire droit. À la suite du rejet de la requête en examen immédiat de l’appel, la cour d’appel s’est déclarée à son tour non saisie.

Dans ce contexte, le tribunal correctionnel a statué par défaut et a déclaré le prévenu coupable.

L’intéressé a sollicité, en appel, la mainlevée du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La cour d’appel a ensuite rejeté l’exception de chose jugée du jugement de dessaisissement, et a annulé la citation et le jugement subséquent. En conséquence, elle a invité le ministère public à mieux se pourvoir.

In fine, à la suite d’un pourvoi en cassation formé par les parties civiles, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel et a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d’appel autrement composée pour qu’il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation prononcée.

Dans son pourvoi, l’intéressé fait grief à la cour d’appel de renvoi de n’avoir répondu qu’à deux exceptions procédurales soulevées. Selon lui, cette juridiction était saisie de l’intégralité de la procédure à l’exception des dispositions non censurées. Ce faisant, elle devait...