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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz, Docteur en droit

Retenue temporaire d’argent liquide : rappels procéduraux

La juridiction saisie d’un recours contre une décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en œuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat.
 

Escroquerie : nécessité de manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci

Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.

Précisions sur la procédure devant la cour d’assises

Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à des rappels toujours salutaires sur les règles spécifiques applicables devant la cour d’assises.

Une décision de destruction d’objet saisi peut être orale si le procès-verbal d’enquête précise les motifs de cette décision

La décision de destruction prise par le procureur de la République peut être écrite ou orale, à condition que le procès-verbal d’enquête rende compte de cette décision et de ses motifs.

Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale

La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie civile.

Caractérisation du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France

Celui qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction. À ce titre, il ne peut donc pas bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation.

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle

Saisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10 et 18 de la loi déférée.

Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles

Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes.

Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation

Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.

Transmission de QPC : quel avenir pour les relevés signalétiques contraints et pour le maintien en détention d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité ?

Le Conseil d’État renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs.