- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation
Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation
Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 10 janvier 2023
Le 15 janvier 2016, une fusillade a éclaté devant une épicerie faisant six blessés. Deux des trois armes ayant servi à cette fusillade avaient été utilisées lors de tirs intervenus les 1er janvier, 14 janvier et 18 février 2016. En outre, l’information établissait que cette fusillade avait été précédée, la veille, du meurtre d’une personne et suivie, ensuite, d’autres meurtres et tentatives de meurtre. Pour la fusillade, le juge d’instruction renvoyait cinq individus devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours et de participation à une association de malfaiteurs en récidive. Ils étaient tous déclarés coupables et condamnés chacun à douze ans d’emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. Trois d’entre eux relevaient appel et le parquet formait un appel incident.
La demande de supplément d’information
Les intéressés sollicitaient, devant la cour d’appel, un supplément d’information pour que soient produites dans leur totalité les trois procédures d’information dont seules certaines pièces avaient été versées au dossier. Ils affirmaient que le versement intégral de ces procédures était nécessaire car le juge d’instruction puis le tribunal avaient considéré, sans se justifier, que les faits poursuivis constituaient des représailles. Or, selon eux, ce contexte criminogène sur lequel reposait leur condamnation ne s’appuyait sur aucun élément objectif. Ils affirmaient que le versement de ces trois procédures dans leur intégralité pourrait précisément le démontrer. Pour les seconds juges, toutes les pièces nécessaires à la compréhension de ces procédures avaient déjà été transmises. Pragmatiques, ils constatent que le procès-verbal de synthèse initial et l’ensemble des auditions ont été annexés, étant précisé que les auditions étaient particulièrement complètes notamment en ce qui concerne les circonstances de...
