Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles

Le premier arrêt concerne un individu déclaré coupable par le tribunal correctionnel des chefs de détention et fabrication frauduleuses de tabac manufacturé et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis. Il a en outre été condamné, sur l’action fiscale, au paiement d’une amende douanière de 48 620 €, d’une amende fiscale de 2 000 € et d’une pénalité proportionnelle de 30 300 euros. En appel, il était condamné à une amende douanière de 120 212 €, ce qui représentait un montant nettement plus élevé que le montant initialement fixé par les premiers juges. La cour d’appel justifiait cette augmentation de l’amende en indiquant que le minimum légal doit correspondre à la valeur de l’objet de la fraude qui était en l’espèce précisément évaluée à 120 212 €. Cette motivation n’est pas sans rappeler une ancienne jurisprudence qui considérait que le tribunal ne peut réduire le montant de l’amende fiscale au-dessous du tiers de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude (Crim. 29 mai 1997, n° 96-83.019 P, RSC 1998. 98, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 1997, n° 144, obs. J.-H. Robert).

Sans surprise, le prévenu contestait, dans son pourvoi en cassation, le montant de l’amende douanière et invoquait notamment une méconnaissance, par la cour d’appel, des articles 414 et 369 du code des...