La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle

La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, qui prévoit une hausse du budget de l’Intérieur de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années (P. Januel, Budget : l’Intérieur prisonnier de ses indicateurs ?, AJ pénal 2022. 507 ) comporte des dispositions aussi attendues que contestées : recrutement de 8 500 policiers et gendarmes, transformation numérique du ministère, cybersécurité, départementalisation de la police nationale…. (M. Murbach-Vibert, La LOPMI : une loi sécurité et simplicité, AJ pénal 2022. 504 ). Saisi par un recours initié par plus de 60 députés, les Sages se prononcent, dans cette décision attendue, sur la conformité de ce texte à la Constitution.

La quasi-intégralité des dispositions contestées est déclarée conforme à la Constitution. Deux articles sont censurés partiellement. Il s’agit de l’article 10 modifiant le régime applicable à l’enquête sous pseudonyme en matière d’infractions commises par la voie des communications électroniques et de l’article 18 créant la fonction d’assistant d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

La censure partielle de l’article 10

L’article 230-46 du code de procédure...