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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz, Docteur en droit

Double degré de juridiction et relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitututionnel

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code contraires à la Constitution. L’effet de cette inconstitutionnalité est différé au 31 mars 2024.

Durée de la détention provisoire et renvoi d’audience par la cour d’assises : conformité sous réserve

Lorsqu’un accusé forme une demande de mise en liberté, l’autorité judiciaire doit contrôler la durée de la détention. Ce contrôle exige qu’il soit fait droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable.

Arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie : la saga judiciaire continue

Plus de quinze ans après les faits, l’arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie connaît un nouveau rebondissement.

Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse

L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.

L’inventaire sommaire du contenu d’un sac jeté n’est pas une perquisition

N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant.

Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans.

Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe non bis in idem

Les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre.

Détention provisoire et comparution immédiate : quelle articulation ?

En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.

Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal

La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.

Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage

Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente.