Double degré de juridiction et relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitututionnel

Cette question prioritaire de constitutionnalité est relative aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale qui concernent le double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité. Le relèvement entraîne la disparition de certaines conséquences des condamnations pénales. Il donne lieu à une mention en marge de la décision et au casier judiciaire. Selon l’article 132-21, alinéa 2, du code pénal, il concerne « toute interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui...