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Le quotidien du droit en ligne

Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Mélody Pellissier, avocat, Alkyne avocats, docteur en droit

Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve

En matière de discrimination fondée sur le handicap, le défaut de saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, lorsque le salarié n’en a pas fait la demande, et le fait qu’aucune mesure concrète et appropriée d’aménagement raisonnable du poste n’ait été proposée par l’employeur ne suffisent pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination.