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Agenda
L’indivision. Assurer la protection des biens
L’indivision. Assurer la protection des biens
Journée d'études Dalloz
Période couverte:
6 Décembre 2011 Lieu:
Paris Organisées par Dalloz Formation
Simplification du régime de l’indivision et réduction des blocages de gestion ont été depuis quelques années les principaux objectifs du législateur. Si la loi du 12 mai 2009 a introduit une nouvelle procédure notariale pour sortir de l’indivision, des difficultés demeurent.
Adresse :
45 rue Liancourt - 75014 PARIS
