Question prioritaire de constitutionnalité

La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, met en place un nouveau mécanisme de protection des droits et libertés garantis par la Constitution. Ce nouvel outil, essentiel pour l’exercice de la profession d’avocat, s’applique à tous les domaines du droit : droit des affaires, droit social, droit des contrats, droit des personnes et de la famille, droit fiscal, droit public, etc… Le moyen d’inconstitutionnalité de la loi pourra être soulevé par voie d’exception devant les juridictions administratives et judiciaires en première instance mais aussi pour la première fois en appel ou en cassation.