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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Sanction disciplinaire : quand le conseil de discipline ne rend pas d’avis

L’absence d’avis du conseil de discipline, régulièrement saisi par l’employeur, ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Revue de Droit du Travail, n° 1-2007

La Revue de Droit du Travail du mois de janvier 2007 est parue.

Recodification du code du travail : pour le début de l’année 2007

L’ordonnance de recodification devrait être présentée au début de l’année 2007, répond le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion interrogé sur l’avancement des travaux de réécriture du code du travail

La reconnaissance du droit syndical des maîtres contractuels de l’enseignement privé

Les maîtres de l’enseignement privé entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux.

Sanction disciplinaire à l’encontre du salarié ayant respecté le délai de préavis de grève

Toute participation à une grève dont le caractère illégal a été reconnu en raison du non-respect du délai de préavis, est susceptible de sanction disciplinaire.

Qualité de pièce justificative du bulletin de paie électronique

La dématérialisation du bulletin de paie envisagée par le projet de loi relatif à la simplification du droit n’aura pas pour effet de lui faire perdre son caractère de pièce justificative des éléments qu’il contient.

L’obligation d’affiliation à la sécurité sociale

Le ministre de la Santé, dans un communiqué en date du 22 janvier 2007, vient réaffirmer l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France.

Assiette des cotisations: recherche du lien de subordination

Sont exclues de l’assiette des cotisations, les sommes allouées à des fonctionnaires pour un travail précis accompli pour une société d’édition sous l’autorité de l’administration préfectorale.

Mise en œuvre de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés

Deux circulaires de la DGEFP viennent apporter des précisions sur l’orientation des personnes handicapés vers le marché du travail et sur le pilotage de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés. Elles visent à faciliter, par l’explicitation, la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Un nouvel imprimé de contrat type d’apprentissage

Un arrêté du 15 janvier 2007 établit le nouvel imprimé de contrat type d’apprentissage et précise les pièces qui doivent être jointes au contrat d’apprentissage lors de la demande d’enregistrement.