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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

UES et compétence d’attribution du tribunal d’instance

La reconnaissance et la modification du périmètre d’une UES relèvent de la compétence du tribunal d’instance

Le CNE n’échappera pas au contrôle de la Cour de cassation

Le Tribunal des conflits donne raison aux syndicats en considérant que le CNE relève du juge judiciaire et non du juge administratif.

La journée du 1er mai ne commence pas à 5 h du matin

La journée du 1er mai est un jour civil calendaire commençant à 0 h et se terminant 24 heures après

Au sommaire de la RDT de mars 2007

Le no 3/2007 de la Revue de Droit du Travail vient d’être publié. Il est en ligne sur le site dalloz.fr pour les abonnés à la base matière « Droit du travail ».

Protocole d’accord sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Après 15 mois de négociations et plus de 40 réunions, un « protocole d’accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels » est soumis depuis le 15 mars dernier à la signature des partenaires sociaux.

Suicide : un par jour lié au travail en France

Renault, EDF… de nombreuses entreprises sont touchées par des suicides de salariés. Selon une étude du Conseil économique et social, une personne par jour se donne la mort à cause du stress au travail.

Epargne salariale : portée de la nouvelle sécurisation juridique

Par une circulaire, l’ACOSS précise les incidences sur le recouvrement des cotisations sociales des nouveaux mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié issus de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Assouplissement du congé de maternité

La loi réformant la protection de l’enfance autorise désormais le report d’une partie du congé prénatal par la mère après la naissance.

Le nouveau Code du travail est publié

L’ordonnance de recodification du Code du travail est publiée au Journal officiel du 13 mars.

Prévention des risques professionnels : un bilan en demi-teinte

Plus de trois établissements sur quatre déclarent évaluer les risques professionnels mais plus du quart des établissements assujettis n’ont pas de CHSCT.