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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Une feuille blanche comme notification de licenciement

L’envoi d’une feuille blanche en recommandé avec accusé de réception ne peut constituer la notification d’un licenciement et il ne peut y être supplée par la remise au salarié d’une lettre de licenciement en main propre.

Le vol constitue (presque) toujours une faute grave

Le vol commis par un salarié au préjudice d’un client de l’employeur caractérise, alors même que l’objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave.

Nouvelles modalités d’application de l’allocation de fin de formation

Dans une directive datée du 22 janvier 2007, l’UNEDIC vient préciser les modalités d’application de l’allocation de fin de formation, modifiées depuis le décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006.

L’office du juge en cas de résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte

Le juge confronté à une résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte de la rupture ne se prononce que sur la prise d’acte et doit fonder sa décision sur les faits invoqués à l’appui de la demande de résiliation judiciaire et ceux invoqués à l’appui de la prise d’acte.

Des solutions inédites en droit de la négociation collective

La Chambre sociale de la cour de cassation apporte plusieurs solutions inédites en droit de la négociation collective tenant à la régularité d’une négociation, à la qualification et au contenu de l’accord.

Une nouvelle obligation de protection juridique à la charge de l’employeur

L’employeur est tenu de garantir les frais de défense du salarié pourqsuivi pénalement pour fes faits relatifs à l’exercice de ses fonctions.

Le seul risque de conflit d’intérêts ne peut justifier un licenciement

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié, le seul risque de conflit d’intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’automaticité de la requalification des contrats à durée déterminée successifs

La poursuite d’un CDD après l’échéance du terme entraîne sa transformation automatique en CDI, la signature ultérieure d’un nouveau CDD, la circonstance que le contrat a été conclu dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDI ou encore la circonstance que le premier CDD a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’indemnité pour requalification, ne pouvant écarter cette règle.

Harcèlement moral et droit à l’indemnité compensatrice de préavis

Lorsque l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur en raison de faits de harcèlement moral commis à l’encontre du salarié, ce dernier a droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

Dénonciation n’est pas délation

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute.