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Article
Une nouvelle obligation de protection juridique à la charge de l’employeur
Une nouvelle obligation de protection juridique à la charge de l’employeur
L’employeur est tenu de garantir les frais de défense du salarié pourqsuivi pénalement pour fes faits relatifs à l’exercice de ses fonctions.
par C. Dechristéle 5 novembre 2006
Le principe de la bonne foi contractuelle prôné dans les deux derniers rapports de la Cour de cassation doit gouverner la conclusion, l’application et la fin de tous les contrats, y compris le contrat de travail. La Chambre sociale, dans sa décision du 18 octobre dernier, met en exergue une nouvelle fois l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et sa règle complétive posée par l’article 1135 du Code civil.
Un client d’une compagnie d’assurance,...
