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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Rapport sur la participation dans les PME

Seuls 8,7 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient aujourd’hui de participation aux résultats, rappelle le sénateur Alain Gournac, dans un rapport remis le 24 avril au ministre délégué à l’emploi sur la participation dans les PME de moins de 50 salariés.

Nouvelles modalités pour la convention de cellule de reclassement

Un arrêté du 27 avril 2007 revoit les mentions de la convention de cellule de reclassement et la participation de l’Etat y afférente.

Les salariés peuvent consulter leurs données d’évaluation professionnelle

La notation annuelle et le potentiel de carrière des salariés sont des données confidentielles au sein des entreprises. Pour autant, la loi informatique et libertés garantit à tout salarié le droit d’en obtenir communication dès lors qu’elles ont été utilisées pour prendre une décision à son égard.

Création d’un Observatoire national sur le handicap

Le ministre de la Santé et des Solidarités, Philippe Bas, a installé le 17 avril 2007 l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.

Recruter une personne handicapée

L’Agefiph vient de réaliser un dossier spécial à destination des entreprises : « Recruter une personne handicapée ».

Léger repli du nombre d’intérimaires

Au quatrième trimestre 2006, 3,4 % de l’ensemble des salariés sont intérimaires. Au cours de ce trimestre, l’emploi intérimaire a reculé de - 2,2 %. Il s’agit du premier recul depuis un an et demi.

Sortie des minima sociaux et accès à l’emploi

Une enquête menée par la DREES permet d’éclairer les trajectoires d’insertion professionnelle ou de sortie des dispositifs des allocataires de trois minima sociaux : l’allocation pour parent isolé (API), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et le revenu minimum d’insertion (RMI). 7000 personnes qui étaient allocataires de l’un de ces minima sociaux en décembre 2004 ont été interrogées à la mi-2006, soit un an et demi plus tard, qu’elles soient ou non encore allocataires.

Ratification de l’ordonnance de recodification

Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, a présenté, au Conseil des ministres du 18 avril, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).

L’accord AT-MP "risques professionnels” signé

Le protocole d’accord Accident du travail - Maladies professionnelles sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels du 12 mars 2007 vient d’obtenir l’adhésion de la CFDT après celle de FO et de la CFTC. Avec trois confédérations sur cinq signataires, l’accord est ainsi entériné.

AT et MP : précisions sur le caractère contradictoire de la procédure d’instruction de la CPAM

Une salve de décisions de la deuxième chambre civile, pas moins de neuf, pour préciser les conditions de l’opposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.