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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

SMIC, assurance chômage, réduction fillon, délaration des cotisations au 1er juillet 2007

SMIC, assurance chômage, réduction fillon, délaration des cotisations: les dispositions applicables au 1er juillet 2007.

L’expiration de la période de protection du conseiller du salarié

Dès lors qu’un salarié est inscrit sur la liste des conseillers du salarié, il doit bénéficier du statut protecteur. Mais la demande de réintégration doit être faîte avant l’expiration du délai triennal de révision ou le délai de douze mois de l’article L. 412-18 du code du travail.

Liberté de circulation et présentation d’un titre de séjour à l’employeur

L’exercice d’une activité salariée n’étant pas subordonné - pour un ressortissant d’un Etat membre - à la justification d’un titre de séjour, la non-présentation d’un tel titre ne peut constituer une faute.

Pérennisation du comité de suivi des négociations salariales de branche

Le comité de suivi des négociations salariales dans les branches professionnelles est pérennisé par un décret no 2007-1045 qui réunit à nouveau la sous-commission des salaires de la CNNC.

Salariés des services à la personne : périmètre conventionnel et temps partiel

Connaissant un important essor depuis le « plan de développement des services à la personne » et la création du CESU en 2006, le contentieux relatif à ce type de contrats commence à émerger. La décision du 13 juin 2007 en est une illustration.

La saga des équivalences: l’épilogue

La chambre sociale tire les conséquences de la non-rétroactivité - énoncée par la CEDH - de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 relatif à la rémunération des périodes de permanence nocturne.

Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la pension de vieillesse et de réversion

La circulaire CNAV no 2007/47 du 15 juin 2007 précise les nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et de réversion depuis le décret no 2007-614 du 25 avril 2007.

L’OIT adopte de nouvelles normes mondiales de travail dans le secteur de la pêche

L’OIT a adopté de nouvelles normes mondiales de travail qui permettront de retirer de la circulation les navires de pêche aux conditions de vie et de travail inacceptables.

Pas de coup de pouce pour le SMIC au 1er juillet 2007

Selon les Echos, le Smic horaire devrait augmenter de 2,06 % à partir du 1er juillet 2007. Il sera porté de 8,27 euros à 8,44 euros brut. Le nouveau Smic mensuel passerait donc de 1254,28 euros à 1[279 euros pour 35 heures.

Contrat emploi-jeunes: les conditions d’une rupture anticipée

Lorsque l’employeur a rompu avant son terme un contrat emploi jeune à durée déterminée, la rupture ne peut intervenir qu’à la date d’expiration de la période annuelle de l’excution du contrat.