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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Télétravail : avantages et cadre juridique

Le télétravail a fait l’objet d’un accord-cadre européen en 2002, transposé en droit français par un accord national interprofessionnel signé en 2005 et étendu par un arrêté du 30 mai 2006. Le gouvernement entend laisser maintenant l’initiative aux partenaires sociaux pour adapter ce cadre juridique aux spécificités des différentes branches et entreprises.

La grève de l’automne 2005 chez RTM n’était pas illicite

La défense du mode d’exploitation du réseau des transports urbains constitue une revendication d’ordre professionnel ; la capacité ou non de l’employeur à satisfaire ces revendications étant sans incidence sur la légitimité de la grève.

Appréciation des contreparties-emploi d’une mise à la retraite d’office

La contrepartie emploi constituée par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée est remplie dès lors que l’embauche a un lien avec la mise à la retraite.

Précisions sur la gestion financière du plan d’épargne d’entreprise

Le plan d’épargne d’entreprise est destiné à favoriser l’épargne salariale, ayant pour origine des sommes versées aux salariés dans le cadre d’autres mécanismes et à recueillir les versements volontaires des salariés à partir de leur revenu disponible. Le décret no 2007-1524 du 24 octobre 2007 vient apporter des précisions quant à la gestion des différents types de placement.

Conférence tripartite sur les conditions de travail : les propositions concrètes

Le 4 octobre 2007, s’est tenue la première des trois conférences sur les conditions de travail dont les conclusions ont été synthétisées par le rapporteur général, Monsieur Gérard Larcher.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

L’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, présenté au conseil des ministres du 11 octobre, devrait se poursuivre jusqu’à la fin du mois. Il contient diverses mesures intéressant, notamment, les entreprises et les assurés sociaux.

Eligibilité aux élections professionnelles et ancienneté

L’éligibilité d’un salarié est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

Les heures d’équivalences dans les transports routiers et le bénéfice de la loi TEPA

Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est interrogé sur l’application aux transports routiers de l’exonération des charges patronales au titre des heures supplémentaires prévue par la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Lutter contre l’émiettement des conventions collectives

L’augmentation du nombre des conventions collectives créées et le risque d’émiettement qui en découle devient préjudiciable aux négociations et au dialogue social, notamment aux entreprises ayant plusieurs activités.

Prescription trentenaire pour la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

La prescription trentenaire est applicable lorsque le comité d’entreprise ne dispose pas des éléments d’information lui permettant de déterminer le montant de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.