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Article
Les heures d’équivalences dans les transports routiers et le bénéfice de la loi TEPA
Les heures d’équivalences dans les transports routiers et le bénéfice de la loi TEPA
Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est interrogé sur l’application aux transports routiers de l’exonération des charges patronales au titre des heures supplémentaires prévue par la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
par C. Dechristéle 17 octobre 2007
En effet, les heures supplémentaires entrant dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, n’incluent pas les heures d’équivalence. Or, pour les conducteurs statut « grand routier », sont considérées comme heures d’équivalence déjà majorées de 125 % les heures de service effectuées entre la 35e heure et la 43e heure hebdomadaire et pour les...
