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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Lutte contre la non-déclaration de salariés : bilan à mi-parcours

A l’occasion d’une question parlementaire relative à des pratiques patronales illégales et frauduleuses de non-déclaration, le ministre de l’emploi dresse le bilan à mi-parcours du plan national d’actions 2006-2007.

La preuve des heures complémentaires

La preuve des heures complémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut fonder sa décision sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié.

Allocation de solidarité spécifique : précisions sur la suppression de la limitation de perception

Les modalités d’attribution de l’Allocation de Solidarité Spécifique avaient été revues dans le cadre d’un décret no 2003-1315 du 30 décembre 2003. Ce décret prévoyait principalement une limitation de durée à la perception de l’ASS pour les allocataires de moins de 55 ans afin de promouvoir une logique de retour à l’activité. Toutefois, cette limitation n’a jamais été appliquée et a été supprimée par le décret no 2006-891 du 19 juillet 2006. La circulaire a pour objet de préciser les modifications apportées par le décret du 19 juillet 2006.

La CGT redevient le premier syndicat aux CE

La DARES publie une synthèse des résultats aux élections aux CE en 2005. Sont ainsi mis en exergue la forte participation et le recul de la CFDT, lié sans doute à l’engagement de cette dernière en faveur de la réforme des retraites de 2003.

Le juge doit se procurer l’accord collectif applicable

La Chambre sociale rappelle le rôle dévolu au juge dans la recherche de la règle de droit applicable.

Dérogation au contrôle de la durée du travail : la feuille de route des distributeurs

Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes revient sur la nouvelle dérogation au contrôle de la durée du travail instituée par la décret no 2007-12 du 4 janvier 2007 à l’occasion d’une question posée par un sénateur.

Versement de transport : application du critère du lieu de travail

Les salariés dont les les lieux de travail ne permettent pas d’identifier une zone de rattachement prioritaire ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’assujettissement de l’employeur au versement de transport.

Recodification et droit local alsacien-mosellan

La recodification à droit constant du Code du travail a-t-elle intégré les spécificités locales ? C’est ce que conteste l’Institut de droit local d’Alsace-Moselle.

Salaire de référence de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs salariés

La Cour de cassation vient préciser les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs salariés.

Accord européen sur le harcèlement et la violence au travail

Les organisations syndicales et patronales européennes (CES, BUSINESSEUROPE, CEEP et UEAPME) ont signé, jeudi 26 avril, un accord-cadre pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, qui touchent quelque 5 % des travailleurs européens.