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Article
Dérogation au contrôle de la durée du travail : la feuille de route des distributeurs
Dérogation au contrôle de la durée du travail : la feuille de route des distributeurs
Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes revient sur la nouvelle dérogation au contrôle de la durée du travail instituée par la décret no 2007-12 du 4 janvier 2007 à l’occasion d’une question posée par un sénateur.
par C. Dechristéle 10 mai 2007
L’article D. 212-21 du Code du travail impose que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salariés concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées ;
- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié.
Cet article prévoyait toutefois jusqu’alors que ces obligations n’étaient pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de...
