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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Femmes-cadres : inégalité d’accès et inégalité salariale

Avec un salaire inférieur de 20 % à celui d’un homme, seul un emploi de cadre sur quatre est occupé par une femme dans une entreprise de plus de dix salariés.

Incidence de l’annulation du mandatement sur statut de salarié protégé

L’annulation du mandat donné dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

Alerte professionnelle et charte d’éthique : propositions de clarification et d’encadrement

Un rapport remis au ministre délégué à l’emploi préconise des pistes pour renforcer la sécurité juridique des chartes d’éthique et pour encadrer un système d’alerte professionnelle.

Précisions sur la définition de la notion d’établissement par la CJCE

Une unité de production peut constituer un établissement aux fins de l’application de la directive n° 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Grève : des doléances présentées par l’inspecteur du travail

La connaissance des revendications professionnelles des salariés par l’employeur peut résulter d’une lettre de l’inspectrice du travail portant sur les doléances des salariés.

Le CES recommande le maintien du repos dominical avec quelques assouplissements

Le dimanche doit rester un jour de repos en France, affirme le Conseil économique et social dans un avis portant sur « Consommation, commerces et mutations de la société », adopté le 28 février. Le conseil propose toutefois de simplifier et d’harmoniser la législation, dans le sens d’une petite libéralisation.

Questions réponses sur l’interdiction de fumer dans l’entreprise

Après la circulaire du 24 novembre 2006 (JO 5 décembre), l’effectivité de l’interdiction de fumer dans l’entreprise fait l’objet d’un questions-réponses où sont recensées les principales questions que les chefs d’entreprises ou les salariés peuvent se poser.

Photographie de la situation sociale des entreprises

Des institutions représentatives du personnels plus présentes avec des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions mais peu sollicitées par les salariés, c’est ce que révèle la troisième enquête « Réponse » réalisée par la DARES.

Le développement des services à la personnes : les recommandations du CES

Un an après le lancement du plan de développement des services à la personne, le CES rend un avis favorable sur le travail accompli par l’Agence nationale des services à la personne et dresse une série de 52 recommandations relatives aux conditions d’accès à ces services, à la mise en œuvre du chèque emploi-service universel (CESU), à l’organisation et la tarification des services d’aide à domicile et, enfin, à la nécessaire professionnalisation des emplois dans ce secteur.

Suppression de la contribution Delalande

Toute rupture effective de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2008, n’entraînera pas paiement de la contribution Delalande.