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Article
Précisions sur la définition de la notion d’établissement par la CJCE
Précisions sur la définition de la notion d’établissement par la CJCE
Une unité de production peut constituer un établissement aux fins de l’application de la directive n° 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
par C. Dechristéle 8 mars 2007
C’est la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs qui fixe les règles relatives à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs ainsi que celles relatives à l’information de l’autorité publique quand une entreprise projette de licencier des salariés. Aux termes de la Directive les seuils d’appréciation d’un licenciement économique collectif doivent être appréciés à l’échelle de l’établissement.
En l’espèce, une société grecque avait décidé la cessation des activités de l’une de ses trois unités de production et avait engagé une procédure de licenciement pour la quasi-totalité des salariés de cette unité. L’employeur avait également engagé une...
