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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Précisions sur le nouveau statut des stagiaires

La loi no 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif l’amélioration de leurs conditions de travail et la prévention contre les abus. L’ACOSS apporte des précisions sur le nouveau dispositif, notamment sur la convention de stage devant être signée et les modalités d’application de la franchise.

Rétrogradation puis licenciement disciplinaires: comment respecter le délai d’un mois?

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire, le délai d’un mois à respecter pour notifier le licenciement court à compter du nouvel entretien préalable.

Propositions pour une retenue à la source de l’impôt sur le revenu

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu serait possible sans réforme de fond s’il s’appliquait aux seuls salaires et revenus de remplacement et s’il était fondé sur un taux moyen d’imposition, selon le rapport remis au ministre de l’économie et des finances.

Les limites de la nature « réglementaire » de la convention collective

La convention ou l’accord collectif ne peut pas mettre à la charge d’un travailleur indépendant qui n’emploie aucun salarié une obligation de payer une contribution.

Perception des contrats courts par les salariés

Les salariés en contrat court, c’est-à-dire en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim, sont préoccupés par la précarité de leur emploi mais non par la précarité de leur travail, montre une étude publiée par la DARES en mars 2007

Qualification du salarié et requalification du contrat de mission

La mention de l’emploi dans le contrat de mission ne satisfait pas à l’exigence de la mention de la qualification professionnelle posée par l’article L. 124-4 du Code du travail.

Précisions sur le refus d’aides à l’emploi en cas de travail illégal

Une directive de l’Unedic du 19 mars 2007 revient sur le dispositif de répression du travail illégal mis en place par l’article 86 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 qui renforce les moyens de contrôle du travail illégal et élargissent le domaine des sanctions administratives.

VRP inapte : sort de l’indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence d’un VRP inapte ne peut être réduite.

Une meilleure présence syndicale mais toujours peu de syndiqués

La présence syndicale s’est accrue et diversifiée dans les établissements de vingt salariés et plus. Mais, les salariés ne sont pas davantage syndiqués, selon une enquête REPONSE de la DARES.

Droit d’agir du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.