Rétrogradation puis licenciement disciplinaires: comment respecter le délai d’un mois?

Depuis un arrêt du 16 juin 1998, la Chambre sociale affirme qu’« une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée » (Soc. 16 juin 1998, Bull. civ. V, n^o 320 ; D. 1999. 125  ; Dr. soc. 1998. 803 ; Soc. 15 juin 2000, Bull. civ. V, n^o 233 ; Soc. 7 juill. 2004, Bull. civ. V, n^o 193). En pratique, cette nouvelle sanction sera généralement un licenciement disciplinaire et cette substitution d’une sanction compatible avec la conservation de l’emploi à une sanction qui aboutit à la perte de l’emploi met l’employeur dans un « imbroglio procédural inextricable ». C’est à ces difficultés pratiques qu’était exposée la chambre sociale dans une décision du 21 mars 2007 qui devait déterminer le...