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La loi no 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif l’amélioration de leurs conditions de travail et la prévention contre les abus. L’ACOSS apporte des précisions sur le nouveau dispositif, notamment sur la convention de stage devant être signée et les modalités d’application de la franchise.
par C. Dechristéle 18 avril 2007
Depuis la loi du 31 mars 2006, la distinction entre stages obligatoires et stages non obligatoires est supprimée, l’article 9 de la loi impose dorénavant la conclusion d’une convention tripartite, établissement d’enseignement, stagiaire et employeur, dont le contenu a été défini par décret (Décr. no 2006-1093 du 29 août 2006).
Les stagiaires visés sont tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur et, notamment, les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologiques, les élèves d’IUT, les élèves ingénieurs, les élèves d’écoles de commerce et de gestion, les étudiants préparant une diplôme universitaire, les élèves avocats… L’obligation de signer une convention tripartite ne s’applique pas aux stagiaires visés à l’article L. 211-1 du Code du travail, notamment les apprentis juniors, dont...
