VRP inapte : sort de l’indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire

Le statut de VRP ayant été reconnu par les juges du fond, la Cour de cassation était confrontée, dans cette affaire, à la question du sort de l’indemnité de clientèle dans l’hypothèse d’une rupture de contrat pour inaptitude et à la question du montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

Selon l’article L. 751-9 du Code du travail, le représentant a droit en cas de résiliation du contrat du fait de l’employeur « à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ». La Cour de cassation précise, dans une solution à la fois...