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Article
Précisions sur le refus d’aides à l’emploi en cas de travail illégal
Précisions sur le refus d’aides à l’emploi en cas de travail illégal
Une directive de l’Unedic du 19 mars 2007 revient sur le dispositif de répression du travail illégal mis en place par l’article 86 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 qui renforce les moyens de contrôle du travail illégal et élargissent le domaine des sanctions administratives.
par C. Dechristéle 30 mars 2007
Parmi les aides à l’emploi ou à l’embauche qui peuvent être supprimées figurent trois aides publiques versées par les institutions de l’assurance-chômage pour le compte de l’Etat :
- l’aide au soutien à l’emploi des jeunes (SEJ) prévue à l’article L. 322-4-6 du Code du travail ;
- l’aide au soutien à l’emploi des jeunes diplômés dans les DOM...
