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Article
Les limites de la nature « réglementaire » de la convention collective
Les limites de la nature « réglementaire » de la convention collective
La convention ou l’accord collectif ne peut pas mettre à la charge d’un travailleur indépendant qui n’emploie aucun salarié une obligation de payer une contribution.
par C. Dechristéle 5 avril 2007
Dès l’origine de la négociation collective, un débat a partagé la doctrine sur la nature de la convention collective : nature contractuelle ou réglementaire ? On reconnaît aujourd’hui à l’acte collectif une nature dualiste. La convention ou l’accord collectif serait conventionnel compte tenu de sa formation qui repose sur un accord de volontés mais aussi un acte d’origine privée à vocation réglementaire puisque son effet normatif s’impose au sein d’une...
