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L’automaticité de la requalification des contrats à durée déterminée successifs

La poursuite d’un CDD après l’échéance du terme entraîne sa transformation automatique en CDI, la signature ultérieure d’un nouveau CDD, la circonstance que le contrat a été conclu dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDI ou encore la circonstance que le premier CDD a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’indemnité pour requalification, ne pouvant écarter cette règle.

par C. Dechristéle 5 octobre 2006

Aux termes de l’article L. 122-3-10 du Code du travail, « Si la relation contractuelle se poursuit à l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ». La Chambre sociale, rappelant cette règle légale, vient réaffirmer que la transformation automatique du contrat est d’application générale et doit jouer quelle que soit la nature de l’emploi occupé et quel que soit le type de contrat à durée déterminée en cause (V. Cass....

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