- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’envoi d’une feuille blanche en recommandé avec accusé de réception ne peut constituer la notification d’un licenciement et il ne peut y être supplée par la remise au salarié d’une lettre de licenciement en main propre.
par C. Dechristéle 5 février 2007
En vertu de l’article L. 122-14-1 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre fixant le point de départ du délai-congé.
La loi instituant une véritable procédure dont elle sanctionne les irrégularités de façon spécifique, il paraît conforme à l’esprit de la loi de reconnaître à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception un caractère nécessaire, ce que la jurisprudence confirmait à plusieurs reprises notamment s’agissant de...
