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Article
Protocole d’accord sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Protocole d’accord sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Après 15 mois de négociations et plus de 40 réunions, un « protocole d’accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels » est soumis depuis le 15 mars dernier à la signature des partenaires sociaux.
par C. Dechristéle 19 mars 2007
Ce protocole exclut la réparation intégrale demandée par les syndicats au profit de la notion de réparation forfaitaire personnalisée fondée sur une reconnaissance des préjudices physiques, mentaux, physiologiques et professionnels. Le protocole précise cependant que ces mesures dépendront de la capacité financière de la branche...
