Le CNE n’échappera pas au contrôle de la Cour de cassation

Contesté par les syndicats depuis sa création par l’ordonnance n^o 2005-893 du 2 août 2005, le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée, réservé aux entreprises de 20 salariés ou moins qui prévoit une période de 2 ans pendant laquelle l’employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

L’origine de l’imbroglio juridique remonte à la rupture, en janvier 2006, du contrat d’une secrétaire embauchée en CNE. La salariée décide alors de contester la décision devant le tribunal des prud’hommes de Longjumeau qui requalifie le CNE en CDI estimant que l’ordonnance du 2 août 2005 n’est pas conforme à la convention n^o 158 de l’OIT. Cette convention précise en effet que l’ancienneté requise pour bénéficier du droit commun en matière de licenciement doit être « raisonnable » (TGI Longjumeau , 20 févr. 2006 : D. 2006. 1806, note Jacotot  ; RDT 2006. 6, obs. F. Guiomard ; Dr. soc. 2006. 356, note Dockès ; JS Lamy 2006, n^o 186-2 ; JCP S 2006. 1424, note Morvan). L’appel est alors formé et, devant la Cour, le préfet de l’Essonne décline la compétence du juge judiciaire....