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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Caseau-Roche

Honoraires de résultat après un appel confirmatif : pas de double perception possible

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.

Ajournement d’un avocat étranger à l’examen pour intégrer un barreau français : précision procédurale

Le recours exercé devant la cour d’appel par un avocat étranger hors Union européenne contre une décision d’ajournement à l’examen pour intégrer un barreau français suppose la représentation obligatoire d’un avocat.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les fonctionnaires européens

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que le fonctionnaire européen, qui ne justifie d’aucune pratique du droit national, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour cet accès dérogatoire à la profession d’avocat.

Rejet de la QPC de l’élève avocat dans l’affaire du voile

La Cour de cassation considère que la QPC soulevée par une élève avocate reprochant à l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réservant le recours aux seuls avocats dont les intérêts professionnels sont lésés de la priver de son droit à un recours juridictionnel ne présente pas un caractère sérieux.

L’accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité

Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A. Il ne peut par conséquent bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

La compétence du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat

La Cour de cassation admet que le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du mandat confié par le client à son avocat en infléchissant une nouvelle fois l’interprétation de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991.

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

Contestation d’honoraires : délais de recours de l’avocat

Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu à l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l’issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s’il a été formé plus d’un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d’être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai.

Contestation d’honoraires : exclusion de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier

Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l’action en contestation d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, que, conformément aux prévisions des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas...