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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Caseau-Roche

La compétence du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat

La Cour de cassation admet que le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du mandat confié par le client à son avocat en infléchissant une nouvelle fois l’interprétation de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991.

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

Contestation d’honoraires : délais de recours de l’avocat

Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu à l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l’issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s’il a été formé plus d’un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d’être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai.

Contestation d’honoraires : exclusion de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier

Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l’action en contestation d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, que, conformément aux prévisions des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas...