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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Pelet

Indemnisation de l’acquéreur évincé : le vendeur garant est tenu de payer la plus-value réalisée sur le bien au jour de l’éviction

Dans l’hypothèse de l’éviction totale de l’acquéreur par un tiers, le vendeur garant est tenu de reverser à l’acquéreur évincé le prix du bien, augmenté le cas échéant de la plus-value constatée au jour de l’éviction, à titre d’indemnisation et non de restitution. 

Conditions d’admission de la propriété par accession du bief et des francs-bords d’un moulin

La présomption selon laquelle le propriétaire d’un moulin est réputé propriétaire par accession du bief et des francs-bords de ce dernier est inapplicable dans l’hypothèse où le bief est devenu un cours d’eau, peu important l’origine de son détournement, naturelle ou artificielle. 

Changement d’affectation de l’immeuble préempté : rétrocession et indemnisation du propriétaire

L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Vente : confirmation tacite d’un acte nul

La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte.