- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnisation de l’acquéreur évincé : le vendeur garant est tenu de payer la plus-value réalisée sur le bien au jour de l’éviction
Indemnisation de l’acquéreur évincé : le vendeur garant est tenu de payer la plus-value réalisée sur le bien au jour de l’éviction
Dans l’hypothèse de l’éviction totale de l’acquéreur par un tiers, le vendeur garant est tenu de reverser à l’acquéreur évincé le prix du bien, augmenté le cas échéant de la plus-value constatée au jour de l’éviction, à titre d’indemnisation et non de restitution.
par Delphine Peletle 22 novembre 2016
Conformément au principe selon lequel l’acquéreur a le droit de jouir paisiblement du bien dont il devient propriétaire, le vendeur est débiteur à son égard d’une garantie d’éviction, susceptible d’être mobilisée lorsqu’un tiers revendique un droit sur le bien vendu. Cette garantie des troubles de droit causés par les tiers se justifie en toute logique par le fait que le vendeur est réputé connaître la situation juridique du bien et partant, le vendre a domino.
Dans le cas où l’acquéreur se trouve totalement évincé au profit d’un tiers, le contrat de vente est résolu et le vendeur a l’obligation de replacer l’acquéreur dans la situation qui était la sienne au jour de la vente, en vertu du caractère rétroactif de la résolution. L’article 1630 du code civil réglemente à ce titre le sort des restitutions entre les parties.
Parmi ces dernières, figure naturellement la restitution du prix de vente à l’acquéreur évincé. Or l’article 1633 du code civil ajoute à cet effet que : « si la chose vendue se trouve avoir...
Sur le même thème
-
Immobilier ancien résidentiel en Ile-de-France : moins de ventes et des prix en baisse
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Quand le marché immobilier dévisse en Île-de-France …
-
Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
-
Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
-
Obligations du vendeur et transfert de l’autorisation d’exploiter un EHPAD
-
Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
-
Marché immobilier francilien au 2e trimestre 2023 : baisse des prix et recul des ventes
-
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier