Delphine Pelet

Périmètre de l’activité d’agent immobilier

Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation.

L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

L’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n’est pas couvert pour des travaux d’étanchéité qui ont impliqué l’utilisation du procédé « Moplas SBS ».

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel.

Des références cadastrales erronées ne sont pas de nature à remettre en cause l’assiette du droit de propriété

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes.

Le prêteur a droit à la restitution de la somme qu’il a prêtée même s’il en a lui-même fait un usage illicite

Un agent immobilier qui prête au bénéficiaire d’une promesse de vente la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation et qui verse directement cette somme au notaire, alors qu’il ne dispose d’aucun mandat écrit l’autorisant à agir ainsi, reste fondé à obtenir de l’emprunteur la restitution du montant prêté. Dès lors que le contrat de prêt est régulièrement formé, le prêteur a droit à la restitution des fonds, même s’il les a lui-même employés de manière illicite.

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives.

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi.

La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat.

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.