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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Pelet

Étendue de l’obligation du diagnostiqueur d’amiante

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, lesquels comprennent notamment la réalisation de sondages non destructifs.

Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin.
L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation du permis de construire n’est recevable que si l’existence d’un préjudice réel et d’une non-conformité substantielle est rapportée. 

L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation.

La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement

Le retrait de la publication aux hypothèques d’un acte qui, par nature, n’est pas soumis à la publicité foncière, ne peut avoir lieu qu’au terme d’un jugement reconnaissant que cette inscription est dépourvue d’effet, et non par une décision ordonnant la mainlevée ou la radiation. 

La demande visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’a pas à être publiée au bureau des hypothèques

La requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation de la procédure administrative, n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière prévues à l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

Appréciation de la conformité de l’ouvrage en VEFA sur le fondement exclusif de la notice descriptive des travaux

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles s’apprécie uniquement au regard des mentions contenues dans la notice descriptive des travaux annexée au contrat, à l’exclusion des autres documents, notamment de l’arrêté de permis de construire. 

Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d’œuvre

L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.

Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature

Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent.

Calcul du supplément de loyer de solidarité

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).

Une épave sous scellés n’est pas un « déchet »

Une épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État ne peut être qualifié de détenteur et se voir reprocher l’absence de valorisation environnementale du bien.