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Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

par Delphine Peletle 19 septembre 2018

En l’espèce, des particuliers missionnent une entreprise de travaux afin qu’elle entreprenne sous leur maîtrise d’ouvrage la construction d’une maison individuelle. Le chantier est finalement arrêté. Le constructeur assigne les propriétaires en paiement du solde de son marché, tandis que ces derniers requièrent reconventionnellement qu’il soit condamné à les indemniser du fait de l’arrêt du chantier et des malfaçons constatées sur la construction. Une expertise judiciaire est ordonnée, à la suite de laquelle les parties portent au fond leurs réclamations respectives. En appel, le marché de travaux est résilié aux torts réciproques des parties et les maîtres d’ouvrage sont condamnés à verser au constructeur la somme de 14,83 € pour solde de tout compte. Ces derniers forment alors un pourvoi en cassation.

Au visa de l’article 1184 ancien du code civil, les deux maîtres d’ouvrage font grief à la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation du...

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