- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Fiscalité - Douane
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties
Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties
Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives.
par Delphine Peletle 19 septembre 2018
En l’espèce, des particuliers missionnent une entreprise de travaux afin qu’elle entreprenne sous leur maîtrise d’ouvrage la construction d’une maison individuelle. Le chantier est finalement arrêté. Le constructeur assigne les propriétaires en paiement du solde de son marché, tandis que ces derniers requièrent reconventionnellement qu’il soit condamné à les indemniser du fait de l’arrêt du chantier et des malfaçons constatées sur la construction. Une expertise judiciaire est ordonnée, à la suite de laquelle les parties portent au fond leurs réclamations respectives. En appel, le marché de travaux est résilié aux torts réciproques des parties et les maîtres d’ouvrage sont condamnés à verser au constructeur la somme de 14,83 € pour solde de tout compte. Ces derniers forment alors un pourvoi en cassation.
Au visa de l’article 1184 ancien du code civil, les deux maîtres d’ouvrage font grief à la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation du...
