E. Chevrier

L’agent commercial perd le droit à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en raison de la cessation des relations contractuelles s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (art. L.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 novembre.

Si les ventes constituent généralement le critère de référence permettant de caractériser la position d’une entreprise sur un marché déterminé, il n’en demeure pas moins que ce critère peut être relayé par d’autres critères s’avérant plus pertinents au regard des produits ou de l’industrie concernés.

Mise en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la direction des fraudes de lignes directrices à l’attention des opérateurs économiques relatives à la communication sur les repères de consommation alimentaire et d’activité physique du Programme National Nutrition Santé (PNNS). Ces lignes directrices servent de référence lorsque un ou plusieurs repères de consommation alimentaire et d’activité physique du Programme National Nutrition Santé sont cités, ou évoqués, dans les communications dans le but de promouvoir un produit. ...