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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Changement d’enseigne en présence d’une clause de non-réaffiliation

La clause, qui interdit uniquement, pendant une durée limitée à un an à compter de la date de résiliation du contrat d’affiliation, l’usage, dans un rayon de cinq kilomètres du magasin, d’une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits liés, ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité commerciale identique dans ce magasin, sous une autre enseigne, pendant cette durée, et, par la suite, sous une enseigne renommée concurrente.

Préavis interprofessionnel et dépendance économique collective

L’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment d’une dépendance à l’égard de plusieurs personnes juridiques distinctes.

Deux nouveaux avis de la CSC

En vertu de l’article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services (sur la question, V. BID 2001, n° 2, p. 50 : Le suivi des avis de la Commission de la sécurité des consommateurs).

Dispositions transitoires en matière de visites et saisies concurrentielles

En l’espèce, la société Shell demandait au Conseil de la concurrence d’écarter du dossier tous les documents saisis par la DGCCRF dans la mesure où l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, BICC 15 juin 2008, n° 976 ; D. 2008. AJ. 1054 ...

Publicité des alcools sur internet

Le ministre de l’agriculture et de la pêche avait été interrogé sur l’actualisation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Evin », et notamment sur l’inscription du média internet dans la liste des supports publicitaires autorisés.

Définition des surfaces de vente des pépiniéristes et horticulteurs

Un sénateur s’interrogeait sur la définition des surfaces commerciales des exploitations des pépiniéristes et horticulteurs, producteurs détaillants. Aux termes de la question sénatoriale, « le dernier alinéa de l’article L.

Au Journal officiel du mardi 2 décembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 décembre.

Questions/réponses sur l’application de la LME

Le 28 novembre 2008, sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plusieurs réponses du ministère aux principales questions des opérateurs pour l’application de la loi de modernisation de l’économie ont été mises en ligne. Le ministère donne un éclairage sur les principales questions des opérateurs pour l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) sous forme de questions réponses. Trois grands thèmes sont abordés :

Les relations industrie/commerce

Vague d’annulation dans la procédure d’engagements

Moins d’un mois après que la Cour de cassation se soit prononcée pour la première fois sur le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements (Com. 4 nov. 2008, Dalloz actualité, 12 nov. 2008 ; D. 2008. AJ. 2863, obs. Chevrier ), la chambre spécialisée de la cour...

Au Journal officiel du lundi 1 décembre 2008

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 29 et 30 novembre.