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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Étendue du caractère accessoire de l’astreinte

L’astreinte ayant été prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment du cédant, il en résulte qu’elle n’est pas l’accessoire du droit cédé.

Au Journal officiel du mardi 10 mars 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 mars 2009.

Procédure concurrentielle : moyens invoqués devant la juridiction de renvoi

Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Aux termes de l’article R. 464-10 du code de commerce, il n’est expressément dérogé qu’au titre VI du livre II du code de procédure civile alors que la procédure de renvoi après cassation est régie par le titre XVI du livre premier de ce code.

Nature juridique des pénalités pour non-respect des délais de paiement entre entreprises

Les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Communiqués de procédure de l’Autorité de la concurrence

Alors que le site internet de l’Autorité de la concurrence est enfin ouvert, celle-ci a mis en ligne sur celui-là deux communiqués de procédure, l’un relatif au programme de clémence français, l’autre relatif aux engagements en matière de concurrence.

Desserte maritime de la Corse: aspects du droit de la concurrence

Trois éléments de la décision du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent ont retenu notre attention.

Au Journal officiel du mardi 3 mars 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 mars 2009.

Au Journal officiel du vendredi 27 février 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 février 2009.

Au Journal officiel du jeudi 26 février 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 février 2009.

La qualification de médicament suppose un examen global

Les questions de la définition du médicament (art. L. 5111-1 CSP) et, de manière sous-entendue, du monopole des pharmaciens (art. L. 4211-1 CSP), sont encore d’actualité avec cet arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2009 qui, une fois n’est pas coutume (V. not. Com. 22 févr. 2000, Bull. civ. IV, n° 34 ; RDSS 2000. 370, note Laude ...