E. Chevrier

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 septembre 2009.

Les mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent pas être accordées. Le Conseil de la concurrence avait déjà statué en ce sens en estimant qu’il se déduisait du principe de proportionnalité que des mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent, par conséquent, pas être accordées ; tel est le cas pour une entreprise mise en liquidation judiciaire, toute mesure ne pouvant être qu’inefficace ou disproportionnée (Cons. conc...

Le propriétaire d’un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire, un créancier, qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, avait déclaré une créance à titre privilégié. Pourtant, le juge commissaire ne devait admettre la créance qu’à titre chirographaire, faute pour le créancier d’avoir fait régulariser l’inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort.

S’il résulte de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, cette faculté n’est pas exclusive de celle que lui confère l’article 46, alinéa 3, de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.