E. Chevrier

Nous ne nous attarderons pas sur cette décision fortement médiatisée condamnant le GALEC pour avoir conclu avec ses fournisseurs des protocoles d’accords transactionnels - requalifiés de contrats de coopération commerciale rétroactifs ne correspondant à aucun service rendu - censés réparer la discrimination qu’il aurait subi dans ses conditions d’achat par rapport à d’autres distributeurs (pour un premier commentaire, V. J.-M. Vertut, Lettre distrib. nov. 2009, p. 1). Il s’agit juste de la confirmation du jugement rendu par les premiers juges (T....

Le président de l’Autorité de la concurrence se substitue naturellement au président du Conseil de la concurrence et reprend donc à son compte les actions engagées. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une application de l’article 4 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 qui prévoit que « les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l’article L. 442-6 sont poursuivies par le président de l’Autorité de la concurrence », que les centres Leclerc contestaient.

L’examen de l’éventuelle entrave à l’exercice des droits de la défense ne doit pas être limité à la phase même dans laquelle ces droits produisent leur plein effet, à savoir la phase d’instruction, mais doit s’étendre à l’ensemble de la procédure en se référant à la durée totale de celle-ci, enquête comprise.

Un arrêt seulement diffusé nous permet de mentionner deux solutions de bon sens affirmées par la Cour de cassation.
Pour qu’un contrat de location-gérance puisse être conclu il est nécessaire qu’un fonds de commerce existe ; il faut donc que les éléments du fonds, et en premier lieu la clientèle, existent. Faute de clientèle préexistante, il ne peut y avoir de fonds de commerce et donc de location-gérance de fonds de commerce (V. Kenfack, Rép. com., v° Location-gérance de fonds de commerce, n°66, 2006).