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Article
Distribution en ligne des cosmétiques : question préjudicielle
Distribution en ligne des cosmétiques : question préjudicielle
par E. Chevrierle 6 novembre 2009
La cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’examen du recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 par laquelle il avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara 
; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 25 nov. 2008, obs. Boursier-Mauderly ; CCE 2008, n° 137, obs. Chagny ; RJDA 2009, n° 142 ; RLC janv.-mars 2009. 21, note Arhel ; Lettre distrib. nov. 2008, p. 1, obs. Sélinsky ; RJ com. 2009. 131, obs. Lebreton-Derrien ; RDC 2009. 120, obs. Prieto), a renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire si l’interdiction générale et absolue de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue effectivement une...
