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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Location-gérance : quand l’obligation des sept ans disparaît-elle?

Depuis l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 il n’est plus nécessaire, pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, que le loueur justifie de sa qualité de commerçant depuis au moins sept ans (art. L. 144-3 c. com. ; Saintourens, RTD com. 2004. 245 ; Reygrobellet, D. 2005....

Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence… dans un procès civil

Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits.

La loi Doubin ne nécessite pas une exclusivité d’activité

L’article L. 330-3 du code de commerce est applicable dès lors que les adhérents à une coopérative de commerçants détaillants sont, pour les produits couverts par la convention, tenus à une quasi-exclusivité, et alors même qu’il existe une possibilité d’exploiter des activités non concurrentes.

Cour de Paris et concurrence : nouveaux morceaux choisis

Nouvel arrêt de la formation spécialisée de la cour d’appel de Paris (V. en dernier lieu Dalloz actualité, 25 janv. 2010 isset(node/134293) ? node/134293 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134293) dont nous avons sélectionné, sans d’autre prétention que la citation, certains éléments :

La retenue de la cour de Paris face au cartel des sidérurgistes

L’ensemble des sociétés doit être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l’état de crise économique. Si le dommage à l’économie est certain, il s’avère modéré, de telle sorte que les sanctions ne doivent excéder une proportion médiane du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise poursuivie, et sans pouvoir excéder un très faible pourcentage du chiffre de l’entreprise consolidante s’il y a lieu.

Compromis de vente immobilière et démarchage

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.

Fin de l’interdiction générale des loteries avec participation financière

La directive n° 2005/29/CE 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

Domaine, effectivité et suivi des engagements de concurrence

Après avoir examiné les engagements proposés par Orange et Apple - pérennisant la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, BOCC 5 févr. 2009 ; Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. Delpech ; CCC 2009, n° 52, obs...

Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence - à qui il incombe désormais de contrôler les opérations de concentration depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (V. art. L. 430-1 s. C. com.

Agence commerciale : indemnité de rupture et rappel de commissions

Dans un arrêt de cassation, la cour régulatrice rappelle que la tolérance du mandant à l’égard du comportement de l’agent annihile la faute grave et que le droit à commissionnement indirect exige la délégation positive d’un secteur déterminé.