E. Chevrier

Une fois n’est pas coutume, un groupement d’achats, agitateur breton du landerneau (et d’ailleurs) de la grande distribution, se voyait reprocher des pratiques déloyales, ici des actes de dénigrement. Il s’agissait, pour les pharmaciens d’officine, de dénoncer une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments non remboursés, avec comme slogan principal « avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe » et illustré du dessin d’un buste utilisé en bijouterie, présentant une parure composée de pilules et de gélules.

La prérogative permettant à l’Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d’instruction et de jugement la communication des procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, lesquels sont à la suite de la notification des griefs, communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, ne constitue pas par elle même une atteinte au principe de l’égalité des armes.

1. La partie saisissante contestait tout d’abord le fait que, au stade de la négociation des engagements, elle n’ait pas eu les mêmes droits que le mis en cause. La cour de Paris souligne en premier lieu que le principe d’égalité des armes n’implique pas que les prérogatives processuelles ou plus généralement la part prise par chaque intéressé à un processus décisionnel de droit privé soient rigoureusement identiques pour tous. Elle précise ensuite que les prévisions de l’article R.

Deux points ont ici retenu notre attention dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2009.