Pas d’indemnité de remploi pour l’agent commercial

La réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat d’agence commerciale devant être intégrale, les juges du fond avaient fait droit à la demande du mandataire qui réclamait une indemnité dite de réemploi afin de compenser l’incidence fiscale résultant de l’imposition de l’indemnité de résiliation qui lui était allouée.

On sait, en effet, que la somme perçue par l’agent lors de la cessation du contrat en application de l’article L. 134-12 du code de commerce ne représente pas des dommages et intérêts, non...