Principes d’égalité des armes et du contradictoire dans la procédure d’engagement

1. La partie saisissante contestait tout d’abord le fait que, au stade de la négociation des engagements, elle n’ait pas eu les mêmes droits que le mis en cause. La cour de Paris souligne en premier lieu que le principe d’égalité des armes n’implique pas que les prérogatives processuelles ou plus généralement la part prise par chaque intéressé à un processus décisionnel de droit privé soient rigoureusement identiques pour tous. Elle précise ensuite que les prévisions de l’article R. 464-2 du code de commerce s’inscrivent dans le cadre bien déterminé d’une procédure...